L’habilitation familiale constitue un nouveau dispositif de protection de la personne plus simple que les mesures traditionnelles de protection judiciaire (sauvegarde de justice, tutelle, curatelle).

Elle est destinée à simplifier les démarches des proches d’une personne qui se trouve dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté.

Cette mesure permet de saisir le juge des tutelles pour être autorisé à assister, représenter la personne ou passer certains actes en son nom sans recourir aux mesures de protection judiciaire classiques (sauvegarde de justice, tutelle, curatelle).

L’habilitation familiale peut être «générale » ou « limitée à un ou plusieurs actes déterminés ».

Les actes peuvent porter sur les biens (biens mobiliers, immobiliers, revenus…) et/ou sur la personne protégée (santé, lieu de vie…).

Toute personne dont les facultés physiques ou mentales sont altérées par la maladie, le handicap, un accident… et qui ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts peut bénéficier d’une mesure d’habilitation familiale.

La demande, accompagnée de pièces justificatives (certificat médical circonstancié, copie intégrale d’acte de naissance…) doit être adressée au juge des tutelles du tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité) de la résidence habituelle de la personne à protéger.

Une personne proche peut être habilitée : un ascendant (père, mère…), un descendant (enfant..), un frère ou une sœur, le conjoint.

Une ou plusieurs personnes peuvent être habilitées.

Maître Yanick Houle vous assiste dans le cadre de la mise en place et du suivi de l’habilitation familiale.