Le mandat de protection future est un contrat qui permet à une personne (mandant) de désigner à l’avance la ou les personnes (mandataires) qu’elle souhaite voir être chargées de veiller sur sa personne et/ou sur tout ou partie de son patrimoine, pour le jour où elle ne serait plus en état, physique ou mental, de le faire seule. 

Les parents peuvent aussi utiliser le mandat de protection future pour leur enfant (mineur ou majeur), à charge, qui souffre d’une maladie ou qui a un handicap.

Le mandat de protection future ne fait pas perdre au mandant ses droits et sa possibilité d’accomplir des actes juridiques (capacité juridique).

Si l’état de la personne à protéger le permet, le mandataire doit l’informer des actes qu’il établis en son nom et dans son intérêt.

L’objet du mandat peut porter sur l’assistance dans la vie personnelle du mandant et / ou sur la gestion de tout ou partie du patrimoine du mandant.

La personne à protéger peut choisir que la protection de ses biens et l’aide dans sa vie personnelle soient assurées par différents mandataires.

Le mandataire peut être soit une personne physique (membre de la famille, proche, professionnels,…) choisie par le mandant, soit une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

Maître Yanick Houle vous assiste dans le cadre de la mise en place et du suivi du mandat de protection future.