La sauvegarde de justice est une mesure de protection temporaire, qui permet de traiter une situation d’urgence lorsqu’une personne majeure risque d’accomplir des actes contraires à ses intérêts, notamment en ce qui concerne son patrimoine, en raison d’une altération de ses facultés mentales ou physiques.

Il existe deux formes de sauvegarde de justice :

• La mise sous sauvegarde médicale, qui résulte d’une déclaration faite au procureur de la république soit par le médecin de la personne à protéger, soit par le médecin de l’établissement de santé où elle se trouve.
• La mise sous sauvegarde par voie judiciaire, qui est demandée par le juge des tutelles, en particulier s’il est saisi d’une demande de mise sous tutelle ou curatelle.

La personne sous sauvegarde de justice conserve l’exercice de ses droits.

Maître Yanick Houle vous assiste dans le cadre de la mise en place et du suivi de la sauvegarde de justice.