La tutelle concerne les personnes qui ne sont plus en mesure d’effectuer les actes de la vie civile et de veiller sur leurs propres intérêts.

La différence entre la curatelle et la tutelle réside dans le degré de contrainte imposé par ces mesures. Les conséquences de la mise en place d’une tutelle sont plus importantes que celles de la curatelle.

Le juge des tutelles désigne alors un tuteur qui représentera la personne protégée et prendra en charge certains actes précis, définis par la loi.

Le régime de tutelle détermine les actes que la personne protégée peut réaliser seule ou non.

On distingue trois types d’actes définis par la loi :

• les actes que la personne protégée peut réaliser par elle-même (ex.: courses, envoi de courrier, etc.)
• les actes qui nécessitent l’autorisation du tuteur (ex.: renouvellement d’un titre d’identité)
• les actes qui nécessitent l’autorisation du juge des tutelles  (ex.: changement de domicile)

Maître Yanick Houle vous assiste dans le cadre de la mise en place et du suivi de la tutelle.