Conformément à la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 10 juillet 1991 sur la profession d’avocat, l’honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et de la diligence de celui-ci.

Les honoraires de Maître Yanick Houle sont fixés d’un commun accord avec ses clients et selon les trois possibilités suivantes :

• Convention au temps passé

Un taux horaire peut être fixé en accord avec le client en fonction des critères légaux exposés ci-dessus.

Une facture détaillée est établie, faisant apparaître la nature des diligences et le temps consacré.

Les frais sont facturés en sus.

• Forfait

Lorsque le dossier s’y prête, ce qui est souvent le cas dans le type de dossiers traités par le Cabinet, une convention de forfait peut être établie, prévoyant donc une somme forfaitaire fixe à titre d’honoraires.

• Honoraires de résultat

La convention prévoit, dans ce cas, la conjugaison d’un tarif horaire unique ou d’un tarif forfaitaire et d’un honoraire de résultat exprimé en pourcentage.

Cet honoraire n’est versé qu’une fois le résultat effectivement obtenu (paiement des sommes dues par la partie adverse).